Par conséquent, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Jugement du : 07 octobre 2025 La présente décision est prononcée le 07 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Mélanie

En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 6 décembre 2023. M. [J] [K] est donc occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 16 juin 2025.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Madame [P] [X] née le 09 Juin 1992 à [Localité 4] (84) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 août 2025.

et demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

Par courrier en date du 14 février 2022, le Conseil de Madame [Z] a informé Madame [V] de ce qu’elle refusait de quitter les lieux, faisant valoir que son bail devait être assimilé à un bail professionnel

* Au cas d'espèce, le contrat de bail contient en son article 5.5.1 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.

National pour le Logement Etudiant - FAC-HABITAT) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

euros HT/HC depuis le 11 novembre 2023 au titre du bail dérogatoire du 15 décembre 2021 jusqu'à la libération effective des lieux, augmentée des charges dues au titre du bail, -condamner la locataire

avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Monsieur [F] [T] né le 09 Mai 1977 à [Localité 9] (TURQUIE) [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan

Le bail prévoyait un dépôt de garantie de 1.320 €, correspondant à deux mois de loyers hors charges.

COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie

substitué par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR HOSPICES CIVILS DE [Localité 3], immatriculée au RCS de LYON sous le n°266 900 273 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mélanie

(93), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Florent MARTIN, Avocat au barreau du VAL D’OISE ACTE INITIAL DU 21 Avril 2023 reçu au greffe le 24 Avril 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.