TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Janvier 2025 N° RG 21/04078 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MEUH Code NAC : 54G [X] [R] épouse [J] [O] [J] C/ S.A. GENERALI IARD S.A.R.L. MONTEIRO S.E.L.A.R.L.

Il constitue une transaction aux termes de l’article 2044 du code civil susvisé, qui met fin à toute procédure ou contestation des parties sur les points qu’elle a vocation à trancher, en l’occurrence

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance ; DIT que ce désistement met fin à l’instance

mettre fin à l'instance ; Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement de Madame [Y] [C] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance ; DIT que ce désistement met fin à l’instance

ressort et après débats en chambre du conseil, Vu le rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan, CONSTATE que l’exécution du plan de redressement par continuation au profit de [Y] [T] ; MET

Monsieur [B] [J], représenté par son conseil accepte le désistement ; PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [F] [N] ; DIT qu'il met

l'instance ; Attendu que Monsieur [R] [C] a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [K] [Y] [J] ; DIT qu'il met

à l'instance; Attendu que Madame [D] [I] a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [V] [N] [Y] ; DIT qu'il met

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Il met en avant le préjudice moral qu’il a subi puisque son vol a été annulé par la compagnie aérienne et qu’il s’épuise depuis deux ans à tenter d’obtenir remboursement de son billet retour.

Au cas présent, le dispositif du jugement critiqué met en évidence une contradiction entre le montant de la condamnation en paiement rédigé en chiffres et celui rédigé en lettres ce qui caractérise une

Au cas présent, l'examen de l'assignation met en évidence que M.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Alors que Monsieur [T] [N] par l'intermédiaire de son conseil a déclaré l'accepter, il convient de constater que le désistement est parfait et qu'il met fin à l'instance.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [Z] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ; DIT que Monsieur [I

chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision ; Constate que l’exécution du plan de Mme [R] [D] est achevée ; Met

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance ; DIT que ce désistement met fin à l’instance

VOLOTEA SL, représentée par son conseil, a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [D] [Y] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met