AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69ef378ecdc6046d47b2c23b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ASSESSEURS : Monsieur GARDAIS Madame SUDRE GREFFIERE : Madame FOSELLE DEMANDERESSE Madame [J] [E], demeurant 14 rue Germain Grange - Résidence Tony Garnier - 38200 VIENNE représentée par Me Philippe
Source officiellePage 13 sur 15
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3cfc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
université de Corse, demeurant Résidence l’Alta Vista - Entrée B - 58 rue Paratojo à BASTIA (20200), époux de Madame [R] [H] marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage
Source officielle