CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 550 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7ce157826b344595550

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX La société MAGE société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 11] prise en la personne de son

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038b4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ITHURRIA Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c631cdc6046d472c6a3f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

De plus, le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2982894f7f4d2e095ef6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Assureur responsabilité civile décennale de la société NOV’ARCHI Société d

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85b1cdc6046d473c24ce

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de son administrateur demeurant ès-qualité audit siège LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], Etablissement public de santé, [Adresse 1] [Localité 2] pris en la personne de son directeur L’ASSOCIATION

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dc157826b344597bf0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX La S.A SMABTP En qualité d’assureur de responsabilité (responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle, responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e102d33109fd079b4a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SOGEBAT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] Non représentée Compagnie d’assurance MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d4ea2273490db106a22

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] Aux termes des dispositions de l'article 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc423

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Les responsabilités encourues par les intervenants à l'acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d'ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26efd6229a4e58a22e9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20eecdc6046d475c2348

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics prise en la personne de son représentant légal en exercice, en qualité d’assureur de la société CHARPENTIERS DU LUBERON [Adresse 9] [Localité 7] non

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d01d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

ou au titre d’un régime spécial de responsabilité, et que le producteur reste ainsi responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Source officielle
TJ

REFERES

6706d1b6f1d01e3c86f23ee9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

sur le fondement d'un autre régime de responsabilité, de sorte que son action ne serait pas prescrite.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd0a9d5adc26061f2a2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

la demanderesse, personne morale, ne peut prétendre à la réparation d'un préjudice moral d'inquiétude, sentiment propre aux personnes physiques.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a109db8cdc6046d479ab400

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MGB Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 16] défaillant Société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société MGB Prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179c74e929a9d8fa6adc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

légaux domiciliés, de droit, audit siège, non comparante Société d’assurance L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] assureur dommages-ouvrage, et assureur responsabilité civile et responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573551296b51ba2b117a3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de son syndic la SARL CABINET [K], Société à responsabilité limitée, exerçant une activité de Syndic de copropriété de l’immeuble, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c71cdc6046d47b08023

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La responsabilité civile personnelle du gérant d’une société à l’égard des tiers peut être retenue s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

678aafb25289c7662ca2ccb9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

I - Sur les responsabilités A.

Source officielle

Page 13 sur 628

← PrécédentSuivant →