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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65d4f7ce157826b344595550
8 janvier 2024
MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX La société MAGE société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 11] prise en la personne de son
6696b5829a603a69291038b4
15 juillet 2024
ITHURRIA Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée
Quatrième Chambre
6a21c631cdc6046d472c6a3f
26 mai 2026
De plus, le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du
668c2982894f7f4d2e095ef6
8 juillet 2024
la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Assureur responsabilité civile décennale de la société NOV’ARCHI Société d
69de85b1cdc6046d473c24ce
13 avril 2026
de son administrateur demeurant ès-qualité audit siège LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], Etablissement public de santé, [Adresse 1] [Localité 2] pris en la personne de son directeur L’ASSOCIATION
65d4f7dc157826b344597bf0
15 janvier 2024
MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX La S.A SMABTP En qualité d’assureur de responsabilité (responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle, responsabilité
Chambre 8 REFERES
6866e102d33109fd079b4a7a
3 juillet 2025
SOGEBAT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] Non représentée Compagnie d’assurance MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4ea2273490db106a22
8 juillet 2025
Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] Aux termes des dispositions de l'article 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée
Chambre 9
6a10c0e5cdc6046d479d632e
22 mai 2026
Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur
Chambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
Les responsabilités encourues par les intervenants à l'acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d'ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité
Chambre 04
65b2b26efd6229a4e58a22e9
18 janvier 2024
, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter
Chambre 0 REFERES
6a0e20eecdc6046d475c2348
18 mai 2026
des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics prise en la personne de son représentant légal en exercice, en qualité d’assureur de la société CHARPENTIERS DU LUBERON [Adresse 9] [Localité 7] non
663134a219f939ca6242d01d
16 avril 2024
ou au titre d’un régime spécial de responsabilité, et que le producteur reste ainsi responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
REFERES
6706d1b6f1d01e3c86f23ee9
7 octobre 2024
sur le fondement d'un autre régime de responsabilité, de sorte que son action ne serait pas prescrite.
1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
9 avril 2025
la demanderesse, personne morale, ne peut prétendre à la réparation d'un préjudice moral d'inquiétude, sentiment propre aux personnes physiques.
Chambre 10 cab 10 J
6a109db8cdc6046d479ab400
MGB Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 16] défaillant Société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société MGB Prise en la personne
Chambre référés
68e0179c74e929a9d8fa6adc
3 octobre 2025
légaux domiciliés, de droit, audit siège, non comparante Société d’assurance L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] assureur dommages-ouvrage, et assureur responsabilité civile et responsabilité
670573551296b51ba2b117a3
de son syndic la SARL CABINET [K], Société à responsabilité limitée, exerçant une activité de Syndic de copropriété de l’immeuble, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son
4ème chambre
69d80c71cdc6046d47b08023
9 avril 2026
La responsabilité civile personnelle du gérant d’une société à l’égard des tiers peut être retenue s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.
2ème Chambre civile
678aafb25289c7662ca2ccb9
13 janvier 2025
I - Sur les responsabilités A.
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