CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier DEMANDERESSE DEFENDERESSE A L’INCIDENT Madame [T] [F], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Elle indique avoir constaté que la vignette du contrôle technique ne correspond pas avec la plaque minéralogique, ajoutant que le compte-rendu du contrôle technique ne lui a jamais été remis.

avocats plaidant, vestiaire #P0165 DEFENDERESSES Madame [B] [H] [Adresse 5] et [Adresse 2] [Localité 12] Madame [R] [H] [Adresse 5] et [Adresse 2] [Localité 12] représentées par Maître Laurent VIOLLET

Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS Madame [G] [W] [S] née le 23 Août 1963 à , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-luc VIRFOLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER LE PREFET DE PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent VIOLLET Pôle civil de proximité

■ N° RG 23/55882 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JR2 N° : 12 Assignation du : 27 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Violette

352J-W-B7H-C3D4J N°: 2 Assignation du : 28 Avril 2023 et 02, 19 Mai 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2024 par Violette

Novembre 2023 AJ du TJ DE PARIS du 06 Juillet 2023 N° 2023/012337 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2024 par Violette

RG 23/56487 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NW6 N° : 1 Assignation du : 31 Juillet et 03 Août 2023 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024 par Violette

Portalis 352J-W-B7H-C3BHL N°: 5 Assignation du : 20 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 par Violette

Portalis 352J-W-B7H-C3AEO N°: 2 Assignation du : 16 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 par Violette

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGNE Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier DEMANDERESSE Madame [V] [L] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Installation équipée d’un filtre et un appareil ultra-violets ».

Toutefois, l'expert indique avoir effectué une recherche de fuite avec un produit traçant et une lampe à ultra-violet et qu'aucune émergence de liquide n’a été constatée.

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, le courtier, la SASU BUREAU TARIT VINS : Dans ses dernières conclusions en date du 2/09/2024 le défendeur demande au tribunal de : DEBOUTER la S.C.E.A DES VIGNOLBLES A.

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-luc VIRFOLET, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Laurent MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, avocat

N° RG 24/51207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37OM N° : 3 Assignation du : 07 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Violette

Portalis 352J-W-B7H-C3BQR N°: 4 Assignation du : 30, 31 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2024 par Violette

Portalis 352J-W-B7H-C27G3 N°: 4 Assignation du : 18, 20 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 par Violette