réception en date du 22 juin 2023, la société ABSOLUT AUTOMOBILES a refusé de reconnaître sa responsabilité du fait de la prise en charge du problème moteur par la garantie constructeur (100%) et de l'absence

Sur la régularité de la procédure Il résulte des pièces produites que SNCF RESEAU a régulièrement signifié à l’exproprié son mémoire valant offre d’indemnisation.

du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique

[Z] oppose l’inopposabilité de la clause compte tenu de l’absence de preuve de l’envoi de tout justificatif à l’acquéreur et de l’absence en tout état de cause de l’envoi dans un délai raisonnable de cette

Par un nouveau courriel du 12 janvier, Monsieur [R] [Z] transmettait un mail du service comptabilité qui reconnaissait une erreur d'enregistement et adressait un décompte actualisé au 13 janvier 2025.

Les parties étant toutes deux régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.

dans la marche courante de la société et la tenue de sa comptabilité, une mésentente entre les associés.

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée, les autres parties n'ont pas comparu.

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée, les autres parties n'ont pas comparu.

Madame [U] [K], bien que régulièrement convoquée (citée à étude), n’était ni présente, ni représentée.

S.A.S. [15] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseille c/ DEFENDERESSE Organisme [20] [Adresse 16] [Localité 6] Représenté par [W] [K] muni d’un pouvoir régulier

fonctionnement de la copropriété et de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic, deux mois avant la fin de ses fonctions, - Il n'a pas repris, avant 2023, la comptabilité

La CPCAM, régulièrement représentée, soutient en premier lieu que la procédure de contrôle est régulière, qu’elle a parfaitement respecté les droits de la défense et le moyen soulevé relève du pénal et

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à l’étude, domicile vérifié, Monsieur [H] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Madame [V] [U], bien que régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Monsieur [F] [O] reproche l’absence de progressivité au regard des spécificités du droit public français et ainsi une discrimination.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 3 Février 2025.

Bien que régulièrement cité, M. [L] [M] n’a pas constitué avocat. L’affaire a été clôturée par ordonnance du 7 octobre 2025 et fixée à l’audience du 11 mars 2026.

fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 11 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement