1240 du code civil ; condamner la CIPAV à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1240 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [U] [C] aux entiers dépens.

1342-10 du code civil), et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu des articles 378 et 789 du code de procédure civile, le sursis à statuer constitue un incident d’instance et non une exception de procédure.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.