de l’instruction et selon l’article R.441-14 alinéa 3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Aux termes de l'article R. 441-14, premier alinéa, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l'attribution du capital décès : Aux termes de l’article L. 361-1 du Code de la Sécurité sociale, « l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un

lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. » Le décès en cours d’instance de monsieur [K] [T] permet en conséquence à messieurs [O] et [B] [T], ayants

], Monsieur [WJ] [C], Madame [N] [YW], Madame [IG] [WM], Monsieur [TG] [TL], Monsieur [L] [ZN], Monsieur [AS] [MH], Monsieur [SP] [IB], Madame [MG] [PK] et Madame [PE] [AO], prises en leur qualité d'ayants

droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon.

.” ; L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 13] a réclamé auprès des ayants droit le paiement des charges de copropriété impayées au titre des lots n°23 et 24 de la copropriété.

avoirs en titres dans les établissements de crédit et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour toute autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants

[Z] [K], leurs quatre enfants, sont intervenus volontairement à la procédure en qualité d’ayants droit de [E] [K].

[L] de s’acquitter, en sa qualité de mandataire et conformément à l’article 1991 du code civil, de la taxe en cause et de l’éventuel droit de suite dû aux ayants droit de l’artiste.

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent

suite du Parquet -JUGER que de [Y] [I] a commis lors de l’accident de la circulation du 24 Avril 2017 des fautes de conduite de nature à réduire de 75 % son droit à indemnisation et celui de ses ayants

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent

audience de ce jour, Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la mise en état pour permettre la mise en cause ou l’intervention volontaire des ayants

A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.

L'article L. 452-2 du même code prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de la législation sur les risques professionnels et notamment