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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f6cc2aa9d5adc260622ec4
8 avril 2025
Selon l’article L 261-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige
Référés
670d729864f81b1bb310fe1c
14 octobre 2024
AVENIR DE CONSTRUCTION, S.D.C.
REFERES 1ère Section
65b00dc8b98137c174783fd8
22 janvier 2024
Sur le changement illicite de destination : L’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier
Jex SAISIE IMMOBILIERE
670ee0351c3411ff3460d1de
8 octobre 2024
ADN immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 850 541 871, dont le siège social est sis [Adresse 15], Activité : achat de terrains immeubles actions ou parts sociales et réalisation de construction et
Section des Référés
67f02d4302fc178212f80ad1
1 avril 2025
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de la construction d’un immeuble de 100 logements répartis dans 3 bâtiments (bâtiment A en R+6, bâtiment B en R+9 et bâtiment C en R+12) avec jardin
Juridiction Expropriation
65cd1217e3c16e330fea14ac
17 janvier 2024
5 du bloc C et une cave située au sous-sol de l’immeuble 5 du bloc C.
Chambre 1/Section 5
65a5809e919da7c4f1759b2b
8 janvier 2024
La réception des parties communes de l'immeuble a eu lieu le 9 août 2019 sans réserve.
Service des référés
65b16405b9f94e984650d6ac
24 janvier 2024
ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
6688458c342d338c20d473ea
5 juillet 2024
Adresse 11] représentée par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocas au barreau de PARIS, vestiaire : P0321 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
659d98caaa704a07f492cce4
Sur le changement illicite de destination : L’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier
659d98cbaa704a07f492d04d
Loyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
S'agissant de l'immeuble, l'expert judiciaire a décrit une construction béton des années 1950/1960, élevée sur sous-sol avec un rez-de-chaussée en boutique et cinq étages, la façade peinte présentant un
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd36
3 avril 2025
La SCI VENDOME BOUTIQUES conteste avoir donné son autorisation à la réalisation de travaux à l’intérieur de ses locaux, qui porteraient atteinte aux parties communes de l’immeuble, en faisant valoir que
678feeab51b02779572a0e8a
13 janvier 2025
L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation préalable du maire
POLE CIVIL section 5
69d81f8ecdc6046d47b20224
9 avril 2026
[R], des troubles de voisinage émanant de cet immeuble donné en location.
HABITATc/Société SASU INGE-D
67f9704c0ea89248182aa49e
10 avril 2025
, portant sur un immeuble R+3 et un parking a, par exploits signifiés les 25, 26 septembre, 03 et 31 octobre 2024, assigné en référé la société SASU INGE-D, la commune de [Localité 21], la société ENEDIS
66e8806da1d534801553591f
19 juillet 2024
Bien que régulièrement assigné, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble GREEN CITY n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
Référés civils
66980958b60c111a421b8494
16 juillet 2024
Par arrêté du 10 octobre 2023, le maire de la commune a accordé à la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE un permis de construire n° PC 069 034 23 00034, portant la construction de deux bâtiments
Chambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION [Adresse 31] [Localité 19] représentée par Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089 S.A.S.
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