Le 22 mai 2023, Mme [R] a déposé un recours administratif à l’encontre de la décision de rejet de l’AAH. Par décision du 12 décembre 2023, la [7] a de nouveau refusé l’AAH.

[Y] [R], partie succombante.

MOTIFS DE LA DECISION I.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, A titre liminaire, il n’y a pas lieu de déclarer la décision opposable à la CPAM, cette dernière ayant été attraite à la cause.

Par décision du 30 novembre 2023, notifiée le 5 décembre 2023, la [7] a rejeté sa contestation et maintenu sa décision en l’absence d’élément objectif permettant de réviser la décision.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04321 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBHE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Par ailleurs, elle a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision

* Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

L’expert a déposé son rapport le 10 juin 2025, lequel a été reçu au greffe le 18 juin 2025 et notifié aux parties par courrier du 23 juin 2025.

Elle précise que la carte mobilité inclusion mention priorité et la [15] lui ont été accordées.

DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire.

Par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 6 septembre 2022, Mme [N] [C] a reçu un accord pour la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé

Un taux inférieur à 50 % correspond à des troubles modérés n'entrainant pas une gêne notable dans la vie sociale de la personneUn taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable

A défaut de conciliation,à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, les parties en ayant été avisées.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2024 lors de laquelle les parties ont exprimé leur accord en ce que l'ensemble des soins et arrêts de travail et toutes les autres prestations servies

Par courrier adressé le 29 novembre 2021 et reçu le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Madame [Z] [A] a contesté cette décision, au motif que la MDPH n’a pas tenu compte des lourdes

de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 08/06/2022 confirmant la décision de la MDMPH du 30/03/2022 qui lui accorde l’allocation adulte handicapé avec un taux