de : Vu l'article 61-1 de la Constitution Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Vu le code de procédure civile et notamment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/02217 N° Portalis 352J-W-B7F-CTZWU N° PARQUET : 21/55 N° MINUTE : Assignation du : 18 Janvier 2021 AJ du TJ DE PARIS du 23 Janvier

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO JUGES : Madame Chantal MENNECIER Madame [C] [U] GREFFIER : Madame Peggy DONET DÉBATS : A l’audience publique du 14 Janvier

à [Localité 14] de nationalité Française, domicilié : chez Monsieur [L] [U], [Adresse 11] (UKRAINE) Monsieur [R] [F] [U] né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 18] (ALGÉRIE) de nationalité Française

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

recours amiable dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Par courrier du 7 janvier 2021, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a informé son assuré de la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle (ci-après IPP) à hauteur de 100 % et lui a attribué une rente

février 2024 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution En présence de : Monsieur [G] [K] [Y], né le [Date naissance 7]

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que, dans courriel du 10 janvier 2022 et dans ses courriers recommandés des 10 et 25 janvier 2022, la caisse lui a notifié plusieurs dates pour

Après plusieurs renvois contradictoires, l'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 29 janvier 2025. A cette audience, M. [P] [R], M.

[Adresse 5] représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 10] (LIBAN), demeurant [Adresse 7]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement d’arriérés de loyers L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 187 PARTIE DÉFENDERESSE Madame [M] [S] [F] [P] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1955

Dans un courrier reçu au greffe le 19 janvier 2026, SynerGIE a indiqué s’en remettre à justice.

A cet égard, il a indiqué que dès la publication du décret n°50-1082 du 31 août 1950 créant le tableau 30 lié aux maladies pulmonaires liées à l'amiante, ce risque était connu de tout employeur.

prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ; 3° La commission mentionnée

Par décrets du 30 juin 1927 et du 22 janvier 1954, l’Etat a concédé à la société Electricité de France l’aménagement et l’exploitation hydroélectrique des chutes du [Localité 14], de [Localité 29] et de

Sur les demandes principales Vu les articles 1103, 1217, 1231, 1240, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, qui

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/00623 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPHI N° PARQUET : 23-380 N° MINUTE : Assignation du : 03 janvier 2023 AJ du TJ DE [Localité