Le maître de l’ouvrage s’est fait assister d’un expert, Monsieur [U] [M], lors des opérations d’expertise amiable. Celles-ci étaient encore en cours au jour de l’assignation.

Il sera utilement indiqué que la présente juridiction désigne le comité d’Île de France, qui n’est pourtant pas limitrophe, des suites de la réception d’un courrier de la CCSS le 31 juillet 2023, l’invitant

MAILLIEZ, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 02 décembre 2024, assisté de A.

d’appel de [Localité 4] prononcé le 23 octobre 2018, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2018, et les dépens.

La succession est composée notamment de plusieurs biens immobiliers.

DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Véronique FRADIN, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023 ORDONNANCE

du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition

obtenue judiciairement à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon de 2021.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur les demandes formulées par les autres parties et ce, conformément

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

de la composition du comité.

défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

Le sursis est sollicité par la société Enedis compte tenu de l’appel en cours sur sa condamnation au profit de M. [M].

Par ordonnance rendue le 11 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en retenant une cause de suspicion légitime.

Par déclaration d’appel du 9 juillet 2019, la société PACIFICA a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de [Localité 9].

spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde

COUR D’APPEL [N] NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 20/00765 - N° Portalis DB3F-W-B7E-IS6Y Minute N° : 25/00588 CONTENTIEUX [N] LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR

pour y procéder un collège d’experts, composés de : - Mme [N] [L], médecin gynécologue, expert inscrit auprès de la Cour d'appel de Rouen Clinique [Localité 38] rééducation fonctionnelle [Localité

En l’espèce, la consistance du patrimoine à partager, et l’existence de comptes à faire en l’absence de tout projet d’état liquidatif commandent de désigner un notaire pour y procéder et un juge pour en

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 04 Avril 2024 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KX4Y S.A.