Les dégradations et pertes visées par le texte précédemment cité s’apprécient en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Dégradations du doublage ouest de la chambre, liés à des infiltrations d'eau au droit du mur Ouest du bâtiment. Ces dégradations sont liées à l'insuffisance d'étanchéité de la façade Ouest.

Toutefois il apparaît au vu du décompte fourni que celui-ci a déjà été déduit des sommes dues en réparations des dégradations locatives.

Le 6 juillet 2023 maître [I] [M] commissaire de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que le logement était fortement dégradé et dans un état de saleté très important.

- CONDAMNER Monsieur [B] au versement de la somme de 5.000 euros au titre de la dégradation des conditions d’usage de son bien et du préjudice moral qui en découle.

décembre 2023, Monsieur [H] [X], nommé le 21 décembre 2023 par ordonnance du Tribunal administratif de LYON statuant en référé, a retenu que l'effondrement du pignon semble avoir été provoqué par la dégradation

chiens appartenant à Monsieur [G] [S], et à l’enlèvement des clôtures appartenant à Monsieur [D] [J] qui se plaint d’avoir eu un veau tué par les chiens et de la fuite de ses animaux du fait de la dégradation

[H] [G] de payer la somme de 6 755,46 euros, au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives.

Pour écarter sa responsabilité, le locataire doit prouver l'un des faits suivants : – soit que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure ; – soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu

Sur les dégradations locatives et le défaut d'entretien des preneurs En application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui

Sur la demande au titre des réparations et dégradations locatives : Aux termes de l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

En outre, elle indique que Monsieur et Madame [S] ont dégradé son logement, ce qui a entraîné d’importantes dépenses de remise en état.

Il soutient en outre que des dégradations ont été constatées dans le logement pouvant être imputées à M. [X] [C].

L'article 1732 du même code dispose que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Madame [X] [P] [V] qui réplique en substance que les dégradations ont pour origine l’humidité du logement sollicité le remboursement d’un trop versé et le montant du dépôt de garantie.

Monsieur [H] a estimé constater diverses dégradations sur le mobilier et les équipements.

Par courrier du 16 août 2022 adressé à Madame [T] [H], l’assureur Protection juridique des requérants a contesté cette retenue motivée par de soi-disant dégradations locatives, et l’a mis en demeure de

La SAS CLUB MED soutient démontrer l’existence d’une dégradation du ski.

Le plafond est noté comme étant dégradé et taché. La chambre n°2 : le papier peint sur les murs est dégradé avec comme précision que celui-ci est taché sur tous les murs.

- dégradations locatives la S.C.I.