RG 23/01289 JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [I] C

Dans l'affaire entre : Monsieur [C] [F] [F] [L] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 18] ([Localité 22]) [Adresse 2] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Afifa TEKARI, avocat au barreau

les plans modifiés à cette fin, 3°) de faire constater ce dépôt de cette demande par acte de commissaire de justice auquel sera annexée une copie intégrale de la demande et des documents qui seront joints

L’avis au procureur de la République du placement en rétention est intervenu à 16h53.

[J] [O], né le 09 Février 1978 à [Localité 21] (MOLDAVIE), de nationalité Moldave daté du 03 octobre 2025, reçu et enregistré le 06 octobre 2025 à 17h02 au greffe du tribunal, par lequel il demande au

[E] [R] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2025 par le PRÉFET

de ces demandes.

───── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Edouard DE LEIRIS Dossier n° N° RG 24/05636 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK3V N° Minute : 24/00213 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE

[X] [K] a déposé une demande d’asile auprès de l’OFPRA qui a ensuite été clôturée le 29 mai 2024.

DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/33725 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCHT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 21/06775 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OFQX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [E] [N] [K] [P] épouse [R] C/ [W] [R] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

[S] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2025 par le PRÉFET

[O] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juillet 2024 par le

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025 N° RG 22/05834 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q45Y DEMANDEUR : Monsieur [G] [S] [Z]

LRAR : à Mme [P] [Z] séparée [L] le [12] JUGEMENT : [P] [Z] séparée [L] C/ [I] [L] N° MINUTE : 25/ DU 08 Juillet 2025 1ère Chambre cab A N°de Rôle : N° RG 24/04214 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBCL DEMANDEUR

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/01973 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IHGD / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

de toute forme d’usage des œuvres du demandeur, ces interdictions devant être prononcées, pour chaque infraction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de

en divorce et sur ses conséquences, DÉCLARE la loi française applicable aux demandes, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES – Provence Alpes Côte d’Azur (ci-après PACA) pris en la

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03868 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KQL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION