CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle

PCP JCP requêtes

6879403664dcbd881bec521e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’

Source officielle

PCP JCP requêtes

6879403a64dcbd881bec52e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6717ed0a6d8b1985f45f0f1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

680147c670f05fda0a9560ae

T. Judiciaire

10 avril 2025

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6723d88bdb4703236dd96398

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Source officielle

2ème Chambre

E2147c/S.A

67082c9689f19e8c50fa724e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

engagée ; Les défendeurs n’ayant pas constitués avocat donc pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Source officielle

2ème Chambre

67082c9889f19e8c50fa7278

T. Judiciaire

8 octobre 2024

et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 7 Octobre 2024, les défendeurs acceptent ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement

Source officielle

2ème Chambre

67082c9b89f19e8c50fa72b9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 7 octobre 2024, les défendeurs acceptent ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement

Source officielle

6ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 18 mars 2025 , les défenderresses acceptent ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et

Source officielle

6ème Chambre

67f57bd4bbf04ef7857bee8f

T. Judiciaire

7 avril 2025

engagée ; La défenderresse n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Source officielle

2ème Chambre

67eee3fab848dd6814c62547

T. Judiciaire

1 avril 2025

engagée ; Les défenderesses n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement

Source officielle

2ème Chambre

L0286c/S.A

67eee3fbb848dd6814c62558

T. Judiciaire

1 avril 2025

et de l’action engagées ; La défenderesse n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste , ce désistement est parfait ; Il emporte extinction

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a04086ea2f9efae430e98e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

- constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action réciproque, et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/14291.

Source officielle

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

[T] [B] ; - Déclarer ce désistement parfait ; - Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Source officielle

Chambre 02

67fd5079e85d0474bddb3f8e

T. Judiciaire

1 avril 2025

Dans ses dernières écritures du 7 mars 2025, la société Parnasse Garanties demande au tribunal de : - constater son désistement d’instance et d’action ; - constater l’extinction de l’instance ; - laisser

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

695ecd54cdc6046d478c7e31

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67058f721296b51ba2b8cb39

T. Judiciaire

7 octobre 2024

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.