REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de : - l’irrégularité de l’interprétariat par téléphone de la notification des droits en garde

Pour ce faire, elle la mettait en demeure de lui transmettre les données et accès nécessaires à la gestion du portefeuille, sous 48 heures pour les accès informatiques et sous un mois pour les données

de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue le 231 mars 2025 à 21h00, qu’il réuslte du procès verbal de notification des droits en garde à vue qu’il a sollicité un examen médical, que cet

à vue) ; que la durée de la garde à vue n’a pas dépassé la durée légale maximale ; que la notification de la décision administrative a été réalisée dans la foulée de la levée de la garde à vue ; qu’il

La notification de la garde à vue a été différée pour recherche d'un interprète.

le dernier jour ; DIT qu’en toute hypothèse, les enfants seront avec le père le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18 heures et les enfants seront avec la mère le dimanche de la fête des mères

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requêté reçue au greffe le 09 janvier 2025 à 16 heures

[G] [F] [R] [Y], notifiée à l’intéressé le 5 juillet 2024 à 18h22 ; 2) Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 7 juillet 2024 , reçue et enregistrée le 7 juillet 2024 à 8 heures 16 au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de l’absence de l’avocat lors de la garde à vue : L’article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut

C'est dans ces circonstances que, le 11 octobre 2024 à 11 heures, Monsieur [T] [F] s'est vu notifié son placement en garde-à-vue à raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis

Il est soutenu que le placement en garde à vue serait irrégulier en ce que l’intéressé a été placé en garde à vue avant le terme de son maintien en zone d’attente.

C’est la première fois que j’ai été en GARDE À VUE le 3 avril.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Il résulte du procès-verbal de fin de garde à vue que le retenu placé en garde à vue le 5 avril 2024 à 9h20 s'est vu notifié ses droits de manière différée à 11h43

[T] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue le 13 juillet 2024 à 22 heures ; que dès le début de la garde à vue l’intéressé a sollicité l’assistance d’un avocat lequel était par ailleurs présent

de la semaine suivante à 18 heures et la seconde moitié se déroulant du samedi 18 heures au dimanche veille de la rentrée à 18 heures ; *pendant les vacances d'été, les premières quinzaines des mois de

consultation du FNAEG se fondant sur une prise d’empreinte hors cadre légal résultant 406-54 du code de procédure pénale ; 1- Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde

en application de l’article 744-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de quarante-huit heures

[O] [D] [L] soulève l’irrégularité de la procédure au motif de la notification tardive des droits en garde à vue ; Attendu s’agissant de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue qu’il