Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 07 Juillet 2025.

Jean-Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 10/01/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Suivant ordonnance rendue le 06 décembre 2018 (RG 18/00672), à la demande de M.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 février 2023.

Sur l’appel en garantie de la SLC, la SCI VESSIERE CLEMENCEAU estime qu’elle peut se prévaloir de la garantie décennale à l’encontre du vendeur d’immeuble à construire.

au défunt avant d'organiser son rapatriement en Israël.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2024 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 14 janvier 2025.

Le 23 avril 2021, Madame [J] [S] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein de l’[1].

Elle considère que l’avis rendu le 9 mai 2019 par le Conseil d’Etat n’aurait pas statué sur cette question.

EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 21/01984 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NEOP Pôle Civil section 2 Date : 09 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 2 a rendu

■ N° RG 24/50984 et N° RG 24/53349 N°: 1 Assignation du : 06 Février 2024, 12 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

S’il concède que la mention de cette information orale ne figure pas expressément sur le compte-rendu de consultation, le fait que Monsieur [H] ait accepté de se rendre à l’hôpital le 24 octobre 2016 démontre

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2023 avec clôture au 25 mars 2024 et l’affaire fixée à plaider le 8 avril 2024. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Nous étions donc dans l'impossibilité de vérifier la nature et les montants des dépenses du comité d'entreprise. Nous avons formulé des demandes de pièces : - par mail au trésorier du CE M.