Les parties se sont cependant accordées lors de l'audience sur le fait que la créance de LA FRANCE MUTUALISTE au titre de ses loyers, charges et/ou indemnités d'occupation impayés s'élève à la somme de

Ledit chapitre 4 organise en son article 3 l’indemnisation des dommages au véhicule.

Elle ajoute qu'il n'y a pas de lien entre l'argumentation développée par la bailleresse concernant la procédure de référé, et sa demande d'"amende civile" qui concerne une autre procédure.

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.

[E] au mois de mars 2017 estime que l'on peut présumer le lien entre la pathologie et le travail.

A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet ou à tout le moins la limitation de l'indemnité provisionnelle sollicitée par Madame [M].

En novembre 2016, les frères [G] ont conclu un contrat de licence de marque portant sur le signe " LE PAVE BOURGUIGNON " avec la société Le Pavé bourguignon. 6.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

En compensation, il convient de lui allouer une indemnité de 15.000 € à la charge de la société ANETT SERVICES sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait remarquer que l’ONIAM n’aurait pas indemnisé [J] [M] à ce titre.

En conséquence, la SASU ATHIS NATIONALE 7 sera déboutée de sa demande d’indemnité à ce titre.

Il était prévu au contrat que le prêt soit garanti par une hypothèque conventionnelle.

Il observe que le médecin traitant avait noté le lien affectif fort entre eux.

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de

[X] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, entretien fixé au 7 décembre 2016.

d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, - dire et juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement

Elle sollicite enfin la condamnation de Madame [T] au paiement d'une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 23 novembre 2016, il a été licencié. Le 21 août 2017, il a été classé en invalidité 2ème catégorie par la CPAM de Haute Corse à effet du 1er août 2017.

Il a été licencié pour inaptitude le 12/10/2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe de la juridiction le 16/03/2022, M.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code