d’affaires, de nombre de salariés et de perte de chiffre d’affaires constatée.

L'affaire était appelée à l'audience du 14/12/2023. [I] [L], représenté par son conseil, maintenait ses demandes dans les termes de l'assignation.

MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSKC NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [S] [E], [H] [B] épouse [E] C/ S.C.I

devant : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire

L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 novembre 2023 après deux renvois.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00713 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMNM du 01 Juillet 2025 N° de minute 25/01026 affaire : [Z] [J] c/ [K] [E]

L'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. III.

MINUTE N° RG : N° RG 24/00172 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGFY AFFAIRE : [G] [Z] C/ [L] [R], E.U.R.L.

d’affaires 2022

2021 au 30 novembre 2021 (qui n'inclut cependant pas le mois de décembre 2021), contre un chiffre d'affaires de 323 282 euros en 2020, la S.A.S.

Elle fait ainsi valoir un déficit lié à la perte de chiffre d’affaire sur la période considérée à hauteur de 19.485,15 €.

[I] [X] le 3 mars 2022, par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge des référés a : - Condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire et chiffrés

L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2025.

Elle expose son mode de calcul du Revenu d’Activité Annuel Moyen de la requérante (3.660,58 €) au regard des chiffres d’affaires déclarés, et par application de l’abattement de 34 %, afin de définir le

Ce montant correspond au solde entre l’indemnisation versée par son assureur MMA IARD (7180€) et la perte de chiffre d’affaires (23 089 €).

La SARL CEBATI produit en outre une attestation de son expert comptable en date du 3 avril 2024 qui atteste de l’évolution positive du chiffre d’affaire, de la clientèle, des résultats et des capitaux

Ils sollicitent que l’évaluation de l’expert soit actualisée en tenant compte des chiffres d’affaires des années 2019, 2020 et 2021.

ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00908 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2USR AFFAIRE : S.A.S. IDEX ENERGIES C/ S.A.

En premier lieu, la SAS EMISE ne peut valablement soutenir qu’elle rencontre une situation économique difficile alors qu’elle affiche un chiffre d’affaires de 624 423 euros au titre de l’exercice arrêté