Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Il résulte du procès verbal établi le 18 avril 2024 à 8 heures 23 que X se disant [U] [N] a refusé de comparaître à l’audience du juge des libertés et de la détention.

II – Sur les autres demandes et sur les dépens Il sera ordonné le bornage des lots et la transcription du jugement. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que le justiciable qui l'invoque justifie d'un intérêt légitime.

la SELARL ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 6 décembre 2023, Madame [Y] [Z] a/ont fait assigner Monsieur [F] [D] devant le juge

publique du 06 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement

publique du 06 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement

N° RG 22/09255 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHQV 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 50G N° RG 22/09255 N° Portalis DBX6-

L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

[S] [E] [A] [J] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : M.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, FIXE

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Irish rose libération a établi un devis portant sur les calculs structurels du pont supérieur et du pont principal, sur le calcul de stabilité et comportant deux options quant au sondage des tôles de bordage

Il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Il ajoute également qu'il a fait établir un bornage avec ses différents voisins.

L’article R 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

N° RG 23/06094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBJE 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND AVANT DIRE DROIT EXPERTISE RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, FIXE