les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

Ce taux tient compte de l’incidence professionnelle et intègre le coefficient professionnel puisque Monsieur a été licencié pour inaptitude, le coefficient professionnel peut être évalué à 2%, donc 38+

Le 17 octobre 2022, Monsieur [C] a été licencié pour inaptitude.

Le 12 juillet 2018, il a été déclaré inapte à son poste et le 15 septembre 2018 il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 27 février 2020, le salarié s’est vu prescrire un arrêt de travail qui a été prolongé ensuite à plusieurs reprises jusqu’au 18 janvier 2021.

[D] a été licencié pour inaptitude sans possibilité de reclassement.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Abdelmalek BOUILFAN, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

personne assisté de Maître Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocats au barreau D’EURE DÉFENDEUR CPAM DE L EURE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [L] [D] (Salarié

Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M.

Le 29 mars 2017, il est finalement licencié pour inaptitude et le 22 janvier 2018, sa maladie est reconnue comme maladie professionnelle.

habituel du salarié et a entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25% ou son décès.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

consécutif à l’impossibilité de reclasser le salarié, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain.

JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Céline FARRE, Yanick YOMBA, Collège salarié

Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juillet 2020, la société [11] a notifié à Monsieur [K] [L] son licenciement pour inaptitude.

La [14] ne produit par contre aucun élément justifiant le taux socio-professionnel retenu, notamment aucun avis d’inaptitude. Elle ne justifie pas davantage que madame [V] aurait été licenciée.

[F] [W] est à l’origine de son licenciement pour inaptitude.

Il relève une discrète limitation à la pronosupination, pas de trouble sensitif, une diminution du ROT à droite par rapport à la gauche, sans lien avec la tendinopathie.

prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants : Exposé du litige et des demandes Le 27 novembre 2018, madame [C] [P], salariée

ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.