Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement et comprend donc la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession

RGPD) du contrat de bail locatif, signé par Monsieur et Madame [S], autorisait le gestionnaire de bien à transmettre leurs coordonnées téléphoniques à d'éventuels locataires ; - que la SAS CABINET BOUCOMONT

Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2016 et prenant effet à la même date, la SCI LES 2 A, prise en la personne de son gérant, Monsieur [E] [O], a donné en location à Monsieur [F] [Y]

La demande en résiliation du bail est donc recevable.

Lors de l'audience du 10 février 2026, la société SAHLM TOIT ET JOIE expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 8021,30 euros au 09 février 2026, dont elle réclame le paiement, tout en

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE, a donné à bail professionnel à Monsieur [M] [A], dans le cadre d'un contrat de sous-location, un bureau en rez-de-chaussée d'une superficie de 25 m² constituant une partie du lot

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 avril 2024, la Sci FORSIXTY a donné en location à M.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 24 octobre 2024, la SCI VAL REAL ESTATE a donné en location à Madame [X] [J] un logement meublé sis à MONTBÉLIARD (25200) – 23 RUE DE LA PETITE HOLLANDE, moyennant un loyer

Madame [X] sera donc condamnée, solidairement avec Monsieur [Y], au paiement de la totalité des loyers impayés et accessoires ainsi qu'au remboursement aux éventuelles réparations locatives.

Il ne s'agit donc pas d'une cause d'irrecevabilité.

L’action est donc recevable.

Sur la validation du congé délivré par la société BENSAI En application des 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, le délai de préavis applicable

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 26 152,56 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Avis en est donné aux avocats.

et bien fondée.

La locataire n'a procédé à aucun règlement.

Elle a précisé que le contrat de location a été signé électroniquement par l'intermédiaire du procédé DocuSign et est donc parfaitement valable, que la défenderesse connaissait par ailleurs l'identité

de la valeur locative Condamner la SARL C.U 23 au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous frais et dépens.