à usage de boutique, - Juger que la société SNC ALTA CRP LA VALETTE conservera le dépôt de garantie dont elle dispose, soit la somme de 11.064,04 euros pour le local à usage de réserve, - Juger

sanitaire équipé d'un lave-mains, avec sol carrelé et peinture au sous-sol, accessible par les parties communes par ascenseur et escalier, - cave voutée à l'usage de réserve et vestiaire, avec sol cimenté

Les locaux loués se composent de : - un local commercial en rez-de-chaussée sur rue, - une cave reliée au rez-de-chaussée par un escalier intérieur, - un appartement au 2ème étage du bâtiment sur cour

Ils exposent avoir acheté le 26 janvier 2023 un appartement, un local et un garage auprès de M.

de l’un des bâtiments, mais qui servent à l’usage exclusif de l’ensemble des copropriétaires des locaux situés dans lesdits bâtiments et qu’elles comprennent notamment les ornements des façades, des balcons

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 02 décembre 2015 portant sur des locaux non-meublés sis

Les locaux y sont ainsi décrits : « -un local sur cour d'une superficie de 100 m² environ avec entrée particulière se décomposant au rez-de-chaussée de deux pièces à usage de réserve et laboratoire ; une

[X] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], 2ème étage, appartement 3 à Armentières (59280), moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable d’un montant de 540 euros et 30 euros de provision

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

la SCI ne démontre pas expressément à travers les pièces telles que fournies en l’état que la cave dont s’agit ne lui appartient pas.

) et des 100/1000èmes des parties communes tandis que la SA BRASSERIE DU COQ HARDI est devenue propriétaire des lots 12 (cave avec accès par trappe au rez de chaussée), 13 (local à usage commercial au

à usage d'habitation situé au [Adresse 2] dans le [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 1.350 euros, outre 100 euros de provision sur charges.

de parties communes en cave, en recréant la cloison comme et à l'endroit où elle existait initialement ainsi que relevé dans les plans des locaux.

euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé, dont le produit est intégralement versé à la commune.

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce notamment que “le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation

[W] [T] [F] et Mme [U] [L] épouse [T] [F], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] – [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial

RESIDYS Représentant : Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [W] [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

à usage d'habitation situé [Adresse 4], outre une cave n°[Adresse 2] pour un loyer de 487,03 euros par mois.