et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

à HUCQUELIERS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 22 rue Delautel - 62980 NOYELLES LES VERMELLES représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE Madame [I] [H] [L] née le 12 Décembre 1974 à BOIS

n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975).Le créancier peut par ailleurs s’adresser gratuitement à l’organisme débiteur des prestations familiales ([12] ou caisse de [20])

, Monsieur [X] [O] a travaillé du 2 novembre 1942 au 8 novembre 1947 et du 27 décembre 1948 au 30 septembre 1982 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’

Au soutien de leurs prétentions, les époux [I] se fondent sur l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, les articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et l'article 1375 du code civil

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Il indique par ailleurs qu’au terme de son acte de naissance, Monsieur [H] [C] est né le 20 juillet 1978 à [Localité 2] (Sénégal) de [D] [C] et [M] [K] ; que son acte a été transcrit le 31 décembre 1992

Le décret nº78-704 du 03 juillet 1978 relatif à l'application de la loi nº 78-9 du 04 janvier 1978 prévoit, en son article 48, qu’ “en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé

d'[D] [S], né le 22 juin 1942 à [Localité 7] (Maroc), de [E] [S], né en 1885 à [Localité 8] (Algérie), lequel a été admis a la qualité de citoyen français.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Le 22 décembre 2021, le greffe de la Cour d’appel d’Orléans a délivré un certificat de non pourvoi contre cette décision signifiée le 10 novembre précédent.

Rémy HOARAY, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Madame [F] [X] [W] épouse [V] née le 21 janvier 1976 à SAINT-ETIENNE (LOIRE) 8 impasse Sapote Lotissement Heva 97419 LA POSSESSION

( plaidant) au barreau de REIMS DEMANDEUR C/ Madame [M] [N] née le 28 Juin 1977 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante Monsieur [O] [R] né le 28 Décembre 1977 à [Localité 3] [Adresse

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15092 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQYM N° PARQUET : 23-197 N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15093 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQYN N° PARQUET : 23-194 N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 décembre 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.