A l'audience du 30 novembre 2023, la banque S.A CREATIS représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 décembre 2021 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Le 23 décembre 2020, M. [Z] [A], M.

La parcelle ZN n°31 a été divisée en les parcelles ZN 102 à 146 suivant procès-verbal du cadastre en date du 7 août 2009 publié au Bureau des Hypothèques de Saint-Brieuc le 23 novembre 2009 volume 2009P8261

Le 27 juin 2016 un commandement de payer les loyers et charges a été signifié pour la somme principale de 4.408,08 €. Les lieux ont été restitués le 30 juin 2017.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 23 décembre 2013, la S.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08541 N° Portalis 352J-W-B7H-C2IAB N° MINUTE : Assignation du : 23 juin 2023 JUGEMENT rendu le 14 décembre 2023 PARTIES DEMANDERESSES

Il était alors demandé, acte de vente du lot établi le 2 juillet 2003 à l’appui, à la copropriétaire en indivision, la nécessité de faire réaliser les travaux permettant de supprimer ces infiltrations.

du 31 décembre 1975, qu’elle a été réglée du montant forfaitaire du marché et ne saurait en réclamer davantage dès lors que le maître de l’ouvrage n’a pas accepté de travaux supplémentaires

en date du 11 décembre 2023 ; - les procès-verbaux des assemblées générales du 15 juin 2022, du 19 avril 2023, du 4 avril 2024 et du 1er décembre 2020 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté

Le 3 avril 2023, la société Enedis a adressé à la SCI Bois Royal une facture de consommation sans fournisseur portant sur la période du 10 juillet 2022 au 31 mars 2023 d’un montant de 31 544,20 euros TTC

2013, l'accord Scam du 3 mai 2007 sur le fondement des articles 1104, 1128 et 1165, 1156 du code civil ; Concernant Mme [XZ] - déclarer que la société FT a violé les dispositions de l'article L.131-4

[E] [Z] et Mme [V] [Z] sont propriétaires des lots numéros 165 et 203 au sein de la résidence en copropriété [Adresse 1] sise [Adresse 2].

[V] depuis 2003.

JUGER qu’en application de la Loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’assureur en risque est l’assureur à la date de la réclamation.

, 2010 et 2011, suite à une vérification de comptabilité de sa société portant sur la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011.

de l’audience et de Aline CAZEAUX, Greffier, lors de la mise à disposition DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

pour les causes que la loi autorise.

, au titre du lot ravalement.

En octobre 2018, la SARL [X] s’est vu confier par la SA [Adresse 6] un marché pour la réalisation du lot gros œuvre portant sur dix villas individuelles en locatif, lotissement « [Adresse 7] » à [Localité