FAITS ET PROCÉDURE Madame [I] [J] a fait assigner par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025 Monsieur [V] [U], chirurgien gynécologue et obstétricien devant le juge des référés du tribunal

La CARMF soutient au contraire que Monsieur [T], médecin conventionné secteur 2, exerce une activité médicale libérale sous le contrôle de l’autorité ordinale des médecins et que le fait d’exercer cette

Au soutien de sa demande d'inopposabilité, la SA [5] produit l'avis de son médecin conseil, le Docteur [Y] [L] [W], en date du 14 novembre 2024, lequel vaut commencement de preuve et constate que : "

juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale en désignant un collège d’experts composé d’un médecin

Elle a été consolidée par décision du médecin conseil au 6 février 2022.

Ce rapport d’expertise a été établi au contradictoire de Monsieur [R], de la clinique DURIEUX, du Dr [U] (chirurgien ayant pratiqué l’intervention) et de l’ONIAM.

A cette audience, Monsieur [O] [U] [W] [J] a demandé au tribunal de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie et indiqué produire le compte-rendu opération de son neuro-chirurgien.

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [A] souffrant de problèmes de dentition a bénéficié de soins pendant plusieurs années auprès du docteur [O] [N], chirurgien-dentiste exerçant sous la forme d’une SELARL

ne sont pas retrouvés à l’examen clinique du médecin-conseil le 12/04/2022.

- elle s’était adjoint les conseils du Docteur [X], médecin-recours, préalablement à l’accedit, mais n’était pas assistée sur le plan médical.

Elle ajoute que ses doutes sur l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail et soins à l'accident du travail du 13 octobre 2021 sont confortés son médecin conseil, le Docteur [D] dans son avis médical

Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il affirme n’avoir pas eu la totalité des soins, suite au départ de son médecin de l’association.

Elle affirme également qu’elle est en mesure de justifier de la continuité des soins jusqu’à la date de guérison ainsi que de l’avis du médecin du travail qui a décidé de la poursuite de l’arrêt de travail

La CPAM de [Localité 8] s’associe à la demande de condamnation du chirurgien.

Il ressort en outre du rapport d'évaluation des séquelles que le médecin conseil CPAM a pris attache avec le médecin du travail (le Dr [N] le 12/06/2019), lequel lui a confirmé que M.

Arrêt Lovenox, la prescription n’étant ni signée du médecin ni validée par une infirmière.

DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [R] [I] Chirurgien

Par courrier du 08 août 2023, la [12] a informé Madame [D] [Y] de ce que son médecin-conseil envisageait de fixer sa consolidation au 31 août 2023.

De par son métier de chirurgien-dentiste, Madame [K] doit effectuer de fréquents petits déplacements et mobiliser son genou gauche séquellaire.

petite éventration médiane gênante avec la pose d’un renfort prothétique et a regagné son domicile le soir même de l’intervention, malgré de fortes douleurs post-opératoires, qu’elle a signalées au chirurgien