Notification le : Copie exécutoire délivrée à URSSAF FRANCHE COMTE et à [M] [L] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- Sur la mise en demeure du 06 novembre 2018 : La mise en demeure du 06 novembre 2018 indique la cause des cotisations, à savoir les cotisations dues par monsieur [M] [F] au titre de son activité de

En conséquence, la mise en demeure précisant la nature, la cause, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent est régulière.

paiement des loyers et charges deux mois après un commandement de payer les loyers demeuré infructueux.  

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

justice l'exécution du contrat collectif, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'employeur ou de la personne morale.

Le 14 novembre 2022, Monsieur [W] [D] a été destinataire d’une mise en demeure envoyée par l’URSSAF, lui réclamant le paiement d’une somme de 1434 euros au titre des cotisations et contributions sociales

Il a mis en demeure la MACIF et la société SECURIMUT de mettre en œuvre la garantie décès prévue au contrat d'assurance " Garantie Emprunteur MACIF " auquel elle avait souscrit avec son mari, le 21 juin

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

d'une somme de 29 099 € au titre des cotisations non payées des 3ème et 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023.

Sur les charges de copropriété Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président GREFFIER : Madame CHANUT, Greffière Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à

Le 27 janvier 2023, cette mise en demeure a été signifiée à Monsieur [K] [D].

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 15 280,99 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou

Il fait valoir que le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété ; que malgré une mise en demeure le solde dû reste impayé.