En effet pour être tenu au rapport il faut avoir été personnellement gratifié par le défunt.

à sa quote-part prétextant qu’elle n’y est tenue qu’à frais communs alors qu’il résulte de l’acte notarié que les frais sont à la charge exclusive des propriétaires des fonds dominant et servant.

, ET : Monsieur [T] [F] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Catherine POURRE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER D’AUTRE PART, La greffière a

Sur les frais du procès Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement

L’intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d’un acte, après avoir été mandaté par l’une des parties, est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires

[X] [D] a contesté le différé d’indemnisation pour la partie différé spécifique , compte-tenu de sa contestation du calcul de l’indemnité légale de licenciement .

En effet, il n'est pas établi qu'au moment de l'accident, ledit chien était tenu en laisse et donc sous la garde de son propriétaire. III.

[S] [D], [Adresse 2] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats ; Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 20 Février 2026,

au litige, sans que le terme « condamnation » ne figure au dispositif du jugement litigieux et sans préciser lesquelles des parties au litige sont tenues du paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation

une fraction à la charge d’une autre partie”.

A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Néanmoins, il y a lieu de relever que le compte-rendu établi à la suite de l'hospitalisation de Mme [U] [E] à la Clinique [16] à partir du 28 septembre 2010 expose que « la patiente a tenu le coup jusqu'au

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

application de l’article 16 du code de procédure civile, tout rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties

En application de ce texte, l’assurance pour compte, si elle ne se présume pas, peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

Aux termes de l' article 1231-5 nouveau du code civil, une clause pénale s'entend d'une clause par laquelle les parties conviennent qu'en cas d'inexécution par une partie celle-ci sera tenue de régler

Toutes les parties sollicitant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feue Mme [T] [L], il convient de faire droit à leurs demandes, mais il convient, compte tenu

, pas toujours disponible compte tenu de ses cours et des congés d'une part et, d'autre part, à celle de [Localité 6] puisqu'il n'y a jamais eu d'assistante.