’article L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le

En vertu de l’article L. 351-10-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite

L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.

étant " distinctes " au sens de l'article 1374 du code de procédure civile ; -Déclarer irrecevable comme n'étant pas une prétention la demande tendant à " prendre acte de l'existence de la procédure

Cependant, conformément à l'article 1315 devenu l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

a subis. » L’article 1383 du code civil dispose que : « L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles

1231-6 et 1344-1 du code civil.

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il est en outre constant que le juge n’est pas tenu d’user de la faculté que lui donne l’article 332 alinéa 1er du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en production de pièces Monsieur [H] allègue, au visa des articles 1353 alinéa 1 du code civil, 11 et 788 du code de procédure civile, qu'il n'a conclu aucun contrat

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1116, 1147, 1382 (anc.) et 1719 du code civil, la SAS SNACK TIMS fait principalement valoir : - à titre principal, que son consentement a été vicié

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

du Code civil, vu l’article 1383 du Code civil, - la déclarer recevable et bien fondée en sa demande. - dire que la société POIDS LOURDS 38 s’est rendue coupable de contrefaçon de la marque ACTM, déposée

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

La Caisse forme également une demande en paiement de la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

comme énoncé à l’article L. 711-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.