Le bail a été consenti verbalement à Monsieur [D], ami du précédent locataire. Monsieur [L] [D] a payé irrégulièrement le loyer ou s'est abstenu de payer plusieurs mensualités.

Or, en l’état de la “clause résolutoire et clauses pénales” précitée, le contrat de bail ne prévoit pas une mais plusieurs clauses pénales afin de réparer le préjudice subi par bailleur résultant de la

Mme [I] [K] n’a pas quitté les lieux à l’échéance du bail, occupait toujours le logement au mois de décembre 2024 et opposait une fin de non recevoir aux demandes de son bailleur de lui restituer les clefs

Le montant proposé de 76 000 euros sera donc retenu. ****** Au vu de ce qui précède, la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur du fonds de commerce.

L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 13 février 2024.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Ils admettent que de faibles mesures conservatoires ont été prises durant plusieurs années après la prise de possession et après un passage médiatisé, démontrant, ainsi, la mauvaise foi du bailleur.

Le bail contient une clause ainsi formulée : «  Le preneur devra laisser en fin de bail, sans indemnité, tous changements ou améliorations qu'il aurait pu apporter aux biens loués, à moins que le bailleur

Du reste, le bail de la chose d'autrui continue de produire effet entre le bailleur et le preneur.

Plusieurs procédures judiciaires ont par ailleurs émaillé les relations des bailleurs et preneurs successifs.

L’action de la bailleresse en constatation de la résiliation de plein droit du bail est recevable puisque l’assignation a été notifiée au Préfet du [Localité 7] par lettre recommandée avec accusé de réception

dans le contexte de la contestation par le preneur à bail de l’assignation qui lui a été délivrée.

reprises, ce qu’elle a signalé à plusieurs reprises à son bailleur.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat du 28 octobre 2013, Mme [D] [S] (ci-après dénommé " le bailleur ") a donné à bail à M.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. » En l’espèce, le bail prévoit une révision du loyer ainsi que

envers le bailleur ou l’un de ses proches, d’injures ou d’accusations diffamatoires et mensongères proférées par le preneur envers le bailleur ou de dénigrement.

L’article 1728 du même code rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

le 6 octobre 2023 entre les mêmes parties, le bailleur donnant à bail à Madame [K] un appartement situé sur la même commune " pour toute la durée des travaux de remise en état suite au sinistre dans son

Or, comme le soutient à juste titre la défenderesse, le bail prévoit en son article 5 que « le Preneur s’oblige à payer le loyer au Bailleur le 10 de chaque mois », de sorte qu’au 1er septembre, et a fortiori

locative du preneur.