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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335be0c0d3e3fe99cae638
22 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette rétention pour une durée de 28 jours supplémentaires par ordonnance en date du 4 avril 2024.
66964172f5112d8edd05870a
12 juillet 2024
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 11/06/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation
66335aefc0d3e3fe99cad9bf
1 avril 2024
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01/03/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation
66335ba5c0d3e3fe99cae2c1
15 avril 2024
d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
668d7c6a53e3bdd07785bebe
9 juillet 2024
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 10/06/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation
65d64a7b87daf743d9a4d5e1
9 janvier 2024
détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait
J.L.D.
686849444965b5d9df328a58
4 juillet 2025
Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi
67ec5c2add062d9f810ea360
1 avril 2025
, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les
677ecc48b01eea4cf01a322c
8 janvier 2025
LE PREFET DE L’OISE ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 13 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation
66335af2c0d3e3fe99cada08
11 avril 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont
65d64a8087daf743d9a4d648
10 janvier 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.
66335bedc0d3e3fe99cae765
29 avril 2024
66335bdfc0d3e3fe99cae624
23 avril 2024
détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait
6865a51572b7e1b6bf1e30bd
2 juillet 2025
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation
66158796db5098996d5ad7ce
6 avril 2024
N° RG 24/01081 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RJO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
686c3dc6dd7001754d625573
6 juillet 2025
66335baec0d3e3fe99cae3d5
9 avril 2024
par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 10 mars 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation
66335bedc0d3e3fe99cae76e
LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00929 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJS3 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L
JLD
69dd572fcdc6046d4721436d
11 avril 2026
retenue ; jusqu’au 10 avril 2026 inclus Vu la requête du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles
67fd502de85d0474bddb35c4
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article L742-5 du CESEDA “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
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