D’UNE PART, ET DÉFENDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, non comparante, D’AUTRE PART.

, D’UNE PART, ET DÉFENDEUR A L’INSTANCE : DEMANDEUR A L’OPPOSITION : Monsieur [H] [D] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, D’AUTRE PART.

présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”

Sur la recevabilité de Mme [O] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Le fait qu’un créancier ait vainement soulevé devant le juge au stade du débat sur la recevabilité de la demande

L’article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, 25 de la loi du 10 juillet 1965 et 1112-1 du code civil, de : «In limine litis, - JUGER irrégulière et entachée de nullité pour défaut de pouvoir à agir, l’assignation délivrée le 11 mars 2019 à Mme

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026. À cette audience, Monsieur [A] [H] n’a pas comparu.

_______________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00359 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7DY MINUTE N° 24/01049 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la Commission sur la recevabilité du

Par note en délibéré le juge de l'exécution a soulevé la recevabilité de la contestation de la saisie attribution sur le fondement de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du Code de procédure civile, [H] [M], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure.

commandement et de celle de la décision de recevabilité de la commission de surendettement.

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES Pôle Civil Procédure de Surendettement N° RG 25/01779 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJMJ NAC :48C Minute : Délibéré du : 22 Mai 2026 JUGEMENT

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon