représentée Madame [O] [N] [Adresse 2] [Localité 7] non représentée DÉBATS : À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Janvier

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Janvier

cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

A cette date, elle a été dissoute pour cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale et Monsieur [Z] [K] a été désigné comme liquidateur.

civil de la mairie de [Localité 16] (Yvelines), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

Selon les dispositions combinées des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions

les années paires, les trajets étant pris en charge par moitié, - fixé la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur à la somme de 200 € par mois, les parents ayant renoncé

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455

Au cours de l’audience, le conseil de l'office public Seine-[Localité 2] Habitat a indiqué renoncer à certaines de ses demandes et en modifier d’autres.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par ailleurs, le tribunal n’est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties conformément aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 27 juin 2023 et mise en délibéré au 15 septembre 2023 par mise à disposition au greffe.

L’incident a été appelé à l’audience du 3 mars 1025, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 mars 2025 et informées que la décision serait mise à leur disposition le

L’incident a été appelé à l’audience du 3 mars 1025, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 mars 2025 et informées que la décision serait mise à leur disposition le