évolution depuis l’année précédente, ce qui permet de retenir ces séquelles à la date de consolidation fixée au 30 novembre 2023.

Par jugement en date du 18 avril 2019, le conseil des prud’hommes a : 1) Requalifié le contrat de travail de temps partiel à temps plein et reconnu à Monsieur [X] la qualité de cadre, 2) Condamné la société

DU RHONE [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme [L] de la CPAM de Côte d’Or munie d’un pouvoir spécial PROCÉDURE : Date de saisine : 25 Mars 2024 Audience publique du 17 Mars 2026 Qualification

Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience au fond du 21 mai 2024.

Au total, l’expert retient que l’aggravation est opérante car touchant le même lieu anatomique, la fracture initiale ayant des refends articulaires générant des évolutions arthrogènes précoces.

Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle », le barême indicatif d’invalidité précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont

Le cabinet [E] soutient que les conditions de la révocation de Monsieur [B] permettent de la qualifier d’abusive et vexatoire, ce que la cour d’appel aurait retenu, entraînant la condamnation de la société

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025, sur renvoi à la demande de l’assuré.

Il explique que les séquelles l’ont contraint à “moduler ses activités professionnelles” et invoque ses avis d’imposition sur les revenus de 2015 à 2020 pour démontrer l’absence de tout revenu tiré de

le 9 septembre 2024, la SAS [15] DIJON [17] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision, rendue le 5 avril 2024 par laquelle la [7] ([9]) de Côte-d’Or a reconnu

Le 21 décembre 2010, l’administration fiscale a informé les époux [N] de la remise en cause de la réduction appliquée à leur impôt sur le revenu 2007.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

[E] [B] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle du 6 octobre 2021,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle inférieur à 25% retenu par le médecin conseil de la Caisse; Fixer

le barème de droit commun afin de prendre en compte le retentissement professionnel ; que la victime occupe le mêmeposte de travail et qu’elle ne subit aucune perte de revenu ; que la [9] prend en compte

Il sera tenu compte, pour l'estimation du taux d'incapacité, de leur durée, de leur intensité, de leur retentissement sur le sommeil, voire sur l'état général, moral et psychique.

Compte tenu du fait que seuls trois mouvements sont limités, il convient de retenir à ce titre, un taux d’IPP de 15%, comme préconisé par le médecin consultant.

Il retient comme salaire de référence le revenu de l’année 2014 soit un revenu journalier de 13.643/365 = 37,37 €.

Pour l’épaule gauche, elle indique qu’elle est dans l’attente du retour du service médical qui pourrait émettre des observations.

ses bénéfices annuels et non de ses revenus trimestriels.

Le Tribunal a retenu l’affaire et le jugement a été mis en délibéré au 13 avril 2026.