[S] [I], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Monsieur [Z] [S] a repris le versement de son loyer courant et a effectué des versements permettant de réduire la dette locative.

Le syndic de la copropriété était la SARL CABINET PAUTRAT jusqu’au 30 septembre 2025 au regard des documents versés en procédure.

L'examen du relevé de compte en date du 29 avril 2025 montre que le locataire n’a pas été effectué de règlement depuis novembre 2024 et n’a donc pas procédé à la reprise du versement intégral du loyer

Par note reçue au greffe le 22 janvier 2025, [Localité 5] HABITAT-OPH a produit un décompte actualisé de sa créance tenant compte du versement le 7 janvier 2025 d'une somme de 486 euros.

du 10 mai 2023 sur la somme de 1.666,52 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;La condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant indexable et au paiement

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

En outre, il ressort des relevés bancaires de Mme [P], qu’elle a procédé, le 19 septembre 2022, au versement sur le compte bancaire de M. [S] de la somme de 10 000 euros.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Madame [R] [S], comparant en personne, expose sa situation financière et propose de verser la somme de 50 euros ou 70 euros tous les mois en sus du loyer courant pour apurer la dette locative.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».

de 890 euros et un 1 versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties, DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du

fonds de travaux comptes arrêtés au 02 octobre 2025 et des provisions à échoir selon relevé de compte du 21 octobre 2025 avec intérêt à taux légal à compter de la présentation de la mise en demeure, soit

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE anciennement dénommée OPH77 et de la condamnation aux dépens des défendeurs,

La SA ALTEAL, anciennement dénommée [Localité 2] HABITAT verse à la procédure plusieurs factures et notamment de : - la SARL CASADEI en date du 17 février 2025 d’un montant de 418 euros TTC relative à

N° RG 24/01711 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4X55 PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “CARTE BLANCHE “ sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en

Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/01150 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQ7U Minute : 24/00104 Monsieur [E] [Z] Représentant : Me Laurence DENOT