L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

sont réunies.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 1er juin 2023.

352J-W-B7H-C2JFU AS M N°: 1 Assignation du : 10 Juillet 2023 EXPERTISE [1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2024 par Fabrice VERT

Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.

Il a constaté le 1er mai 2024, l’apparition de tâches d’humidité à l’intérieur de la cellule. Il s’est alors déplacé auprès d’un professionnel qui, le 24 juin 2024, a procédé à un test d’humidité.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément

n’est pas une cause de nullité de la vente ou du mandat de vente.

Le tribunal ne disposant pas des compétences techniques nécessaires pour trancher entre les deux mesurages effectués avant la vente et après la vente, il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise, selon

avril 2019 une annonce sur un site de vente aux enchères pour la vente d’équipements d’occasion (une mini-pelle de marque KUBOTA (modèle KX-019-4 HGL) et sa remorque).

SUR L’APPARTEMENT La communauté comprend aussi un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2], que les indivisaires conviennent de vendre, de sorte que le prix de vente en déterminera la valeur.

Par note en délibéré dûment autorisée, la SASU HCG FRANCE a communiqué la copie de deux mandats de vente du fonds de commerce, respectivement signés les 4 septembre 2023 et 1er juin 2024.

Il en ressort une valeur moyenne de 8 266 € ◦ inférieure de 37,62% à la valeur moyenne des places de stationnement situées en sous-sol issue du rapport [X] ;◦inférieure de 30,54% à la valeur moyenne des

Il est de jurisprudence constante que, s’agissant d’un fait juridique, la preuve du vice peut être rapportée par tous moyens, et notamment au moyen d’une expertise amiable contradictoire, pour autant qu

[P] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Margaux MACHART, avocat postulant au barreau de LILLE, Me AgnèsBAUVIN avocat plaidant au barreau de PARIS Mme [O] [N] [Adresse 3] [Localité 4] représenté

a réuni les lots n° 4 et 42 et a affecté le lot n° 42 à usage commercial, sans l’informer de ce changement d’affectation.

de vente pour dol.

La copropriété est constituée de 4 logements (lots 1 à 4). Les propriétaires des lots 1, 3 et 4 sont respectivement M. et Mme [H], M. et Mme [Z], M. [N] et Mme [A].

Monsieur [L] [I] et Madame [V] [X] exposent que si le prix moyen de ces transactions s'élève à 3 639,00 € / m², l'expert a retenu une valeur de 3 500,00 € / m² proche du prix moyen découlant des ventes

et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur