Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [J] [Y] a fait assigner en référé [B] et [F] [T] devant le juge des contentieux

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société ICF SUD-EST MÉDITERRANÉE a fait assigner en référé [O] et [C] [V]

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seings privés en date du 24 juin 2020 et prenant effet à compter du 1er juillet 2020, Madame et Monsieur [D] [B], régulièrement

[H] [E] et Mme [H] [Z] le 1er août 2024.

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [O], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 3] Comparant

La SCI AQUITAINE CSC est propriétaire de l’une de ces parcelles, cadastrée AB n°89, située 6 place Stéphan Kotsur à LANGON (33210).

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

[U] [J] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Mme [J] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 1987, la SA HLM [Localité 6], aux droits de laquelle vient la SA CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame

. _________________ DEMANDEUR Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2] Monsieur

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

MEDITERRANEE HABITAT inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 182 231 pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Mme [M], munie d’un pouvoir

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par AQUITANIS à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - SUR LA DEMANDE DE REPORT DE M. [C] : Le courrier de M.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens. A l'audience, le conseil de M.