BATI CARDI dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni constituée constitution après l’audience DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition

et Me Guillaume VAN DOOSELAERE, avocat plaidant au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [E] [N] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie CARTIER

: Madame MARIE-SAINTE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F] [B] [R] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Virginie MAX-CARLI

CARRIER [Adresse 20] [Localité 2] représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282 Mutuelle SMABTP [Adresse

par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE (PLAIDANT) DEMANDEURS C/ Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier

représentée par Me [Y], avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 129 DEMANDEUR C/ Madame [R] [J] [Adresse 1] [Localité 3] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

] représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 DEMANDEUR C/ Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 7] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame

siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON 07 représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE DEFENDEURS Mme, [J], [W], demeurant 20 RUE JACQUES CARTIER

Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 DEMANDEUR C/ Monsieur [H] [Y] [S] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

Elle conteste devoir déduire de sa créance les sommes séquestrées à la CARPA arguant que ce versement ne repose sur aucun motif ou autorisation légitime et n’a donc aucun effet libératoire et soulignant

Ils soutiennent que la vente n’a pas pu être concrétisée en raison de la carence des défendeurs alors même qu’il résulte des termes d'un courrier du courtier CAFPI qu'ils ont disposé d’une offre de prêt

ASL IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] non représentée JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de Khedidja SEGHIR, Greffier.

GARAGE DE L’ERMITAGE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0174 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Mechtilde CARLIER

juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA

juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Virginie MAX-CARLI

ERTIM 26 rue Friant 75014 PARIS non comparante et non constituée Société CARRIER FRANCE 19-21 rue Alexis de Tocqueville 92160 ANTONY représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS -

greffière dans l’affaire entre : CRÉANCIER POURSUIVANT Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE dont le siège est sis [Adresse 5] ayant pour avocat Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE

OPH DE [Localité 64] C/ Société BESSON CARTIER ARCHITECTURE, Commune [Localité 63], [FB] [JL], [AK] [OZ], [Y] [W], [K] [XH] épouse [W], [AJ] [ZA], [V] [ZA], [HG] [FI], [ER] [FI], [BT] [CT], [PN] [C], [