demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/01810 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFKK 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àMe Jean-jacques

le 15 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

[Y] [K] [J] [R], Mme [B] [V] [D] [K] [N] épouse [R] Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

[F] [V] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU [Localité 3] Représenté par M. [X] [J] DEFENDEUR : M.

le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

[Y] [X] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [C] [G] DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53279 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RLE N° : 5-CB Assignation du : 16 avril 2024 03 mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

[O] [N] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [M] [R] DEFENDEUR : M.

[R] [U] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[D] [L] MAGISTRAT : France BETTON GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [U] DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. [V] [S] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office DEFENDEUR : M.

[W] [N] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître JACQUARD Joyce, DEFENDEUR : M.

[G] [P] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS DEFENDEUR : M.

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702 Monsieur [W] [C] époux [D] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] - LIBAN (99) [Adresse 6] [Localité 10] comparant en personne et assisté par Me Clément

le 11 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56636 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PIC N° : 7-CB Assignation du : 22, 23 août et 01 septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert