Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [H][B] [Adresse 1] [Localité 4] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

GALERIE SARTO [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008 DEFENDEURS Le S.D.C.

à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485 Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële

avocat au barreau d’ANNECY, substitué à l’audience par Me Chloé AUBERT, avocate au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : U.R.S.S.A.F. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Cette preuve suppose d’établir le montant des charges ainsi que leur répartition entre les différents commerçants dans le cas d’une galerie commerciale.

12 836,12 € au titre des pénalités de retard et des pénalités pour absence aux réunions de chantier .

[W] [I] exerçant sous l’enseigne Mr [U] 2 Place du général de gaulle 59280 ARMENTIERES défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

décembre 2022, majorée de 2782,54 euros TTC correspondant aux intérêts mensuels contractuels à compter de la réception de l’appel de fonds du 19 décembre 2022, à parfaire, * 100 euros par jour de retard

née le [Date naissance 4] 1986 à , demeurant [Adresse 16] représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147 Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële