Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

Pôle social - N° RG 22/01021 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2VD Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DES YVELINES - Me Anne-Laure DENIZE - Me Sarah AMCHI

Pôle social - N° RG 22/01234 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5Z3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DE LA VIENNE - Me Michel PRADEL - Me Sarah AMCHI N° de minute : 24/00145

Pôle social - N° RG 23/01539 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWTC Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - URSSAF RHONE-ALPES CESU - [U] [L] épouse [T] - Me Jean GRESY N° de minute : TRIBUNAL

Pôle social - N° RG 23/00978 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPR4 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE - [O] [T] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Pôle social - N° RG 24/00304 - N° Portalis DB22-W-B7I-R42Y Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [A] [B] - URSSAF CENTRE DE GESTION PAM N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [V] [C], [B] [C], [Z] [C] et [J] [G] ne comparaissent pas.

traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ; Attendu que la levée de l’hospitalisation complète ne laisse

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ; Attendu qu'en pratique la levée de la mesure ne laisse

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55416 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ESD N° : 10 Assignation du : 20 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

coller du certificat médical établit par le Dr [O] le 26 février 2025 ; Attendu que la circonstance que les deux certificats mensuels ci-dessus évoqués, présentent une motivation identique, n'est pas

décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie

la santé publique ; Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 28 septembre 2025,la copie

PACIFICA C/ [I], [W], [W] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL CDMF AVOCATS Me Alexia