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indique qu'en vertu du contrat, le preneur a à sa charge les frais d'entretien et de réparation en ce compris les grosses réparations ; elle précise à cet égard que le bail étant antérieur à la loi Pinel

Source officielle

Chambre 04

66335bb5c0d3e3fe99cae599

T. Judiciaire

18 avril 2024

Syndicat des coprorpriétaires de la RESIDENCE HOTEL DE VILLE pris en la personne de son syndic L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

Source officielle

Référés

65ba9b3159e460cd1e406693

T. Judiciaire

30 janvier 2024

° RG 23/01350 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSTX SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Etablissement public LMH [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

Source officielle

1ère Chambre

68e3f124681ed727f2a0a49f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

en date du 11 décembre 2008, Monsieur [M] [Z] et 33 autres demandeurs ont été déboutés de leur revendication en usucapion trentenaire sur les parcelles sises [Adresse 7] et [Adresse 12] au lieudit Pichette

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d2080260c0d64ddd4e818c

T. Judiciaire

29 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02088

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42aaf06e1567cdd9e7cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f3f06e1567cdd9ed4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Source officielle

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Or, l’article 21 II de la loi Pinel prévoit que l’entrée en vigueur de cet article est différée, pour n’être applicable qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Source officielle

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

juge des loyers commerciaux de se prononcer sur la reconduction des clauses et conditions du bail expiré à l'exception des adaptations imposées par les dispositions de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel

Source officielle

Baux Commerciaux

68643afc0bb2f8a66ca646e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de 28 869 € par an du loyer à compter du 1er janvier 2022, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve de celles qui seraient contraires à la loi Pinel

Source officielle

Loyers commerciaux

66a1462dbfa4c7b1df1a93f7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

2023 à la somme de 15.000 euros en principal hors charges, aux mêmes clauses, charges et conditions du bail expiré, sous réserve de l’adaptation éventuellement nécessaire aux dispositions de la loi PINEL

Source officielle

Loyers commerciaux

66a297b780b1d994348a6286

T. Judiciaire

25 juillet 2024

ans à compter du 1er juillet 2022, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées sauf adaptation des dispositions d’ordre public de la loi n°2014- 626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel

Source officielle

JAF PARTAGE

67881f68c21c0e53e790bcb3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

La circonstance que l’immeuble ait été acquis sous l’empire de la loi Pinel, avec un risque pour les propriétaires de devoir rembourser l’avantage fiscal perçu en cas de vente avant que l’engagement ne

Source officielle

Loyers commerciaux

67ec2fa9dd062d9f810e15cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

de révision triennale du fait de l'adoption d'une clause d'indexation contractuelle, - que si la bailleresse a entendu maintenir l'indice ICC dans le contrat renouvelé postérieurement à la loi dite Pinel

Source officielle

Loyers commerciaux

67f56a4fbbf04ef7857bb2d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

à effet du 1er janvier2022, aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant un loyer annuel de 316.500 euros hors taxes et hors charges, exception faite des dispositions d'ordre public de la loi Pinel

Source officielle

Référés expertises

68e557cb0e2901d10fa354e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

FONCIA HAUTS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE SARL TAGERIM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Alice DHONTE, avocat

Source officielle

Première Chambre

668c421d894f7f4d2e0f554e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL

Source officielle

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Société [13] [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 3] Mandataire de Mme [G] [S] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Caroline LOSFELD PINCEEL

Source officielle

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

assurance GAN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 7] et [Localité 5] représentée par Maître Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f3f06e1567cdd9ed49

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Source officielle

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