DÉFENDEUR : Madame [O] [V] née le 18 Juin 1978 [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée Les débats ont eu lieu en audience publique le 07 Juillet 2025 devant Samuel

par Me Agnès TOUREL, avocat au barreau de NIMES plaidant substituée par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Juin 2025 devant Samuel

par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [K] [O] [Adresse 3] [Localité 2] / FR représentée par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

EDEN AUTOS [Adresse 2] [Localité 5] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

Adresse 5] en vertu d’un MANDAT DE PROTECTION FUTURE spécialement autorisé née le 05 Avril 1936 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : RETRAITE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samuel

Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI Mme [B] [E] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI PRÉSIDENT : Samuel

LBI CT ROUBAIX [Adresse 3] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l

Nicolas MEIMON NISENBAUM de la SELARL MEIMON NISENBAUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1970 DEFENDERESSE Madame [J] [H] 21 rue Sedaine 75011 PARIS représentée par Maître Samuel

FRANCOIS, avocat membre de l’AARPI GÉRALD MALLE - CLAIRE TITRAN - JULIEN FRANCOIS, avocats au barreau de LILLE, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Samuel

Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0456 La société XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Samuel

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI SARL DADA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Samuel

Madame [T] [X], en vertu d’un pouvoir régulier, assitée du Docteur [O], médecin-conseil L’affaire appelée en audience publique du 26 Mai 2025 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRÉSIDENT : Monsieur Samuel

Madame [D] [I], en vertu d’un pouvoir régulier, assistée du Docteur [Y], médecin-conseil L’affaire appelée en audience publique du 26 Mai 2025 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRÉSIDENT : Monsieur Samuel

Samuel VILAIN, Greffier. Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 09 janvier 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Mme Anna BACCHIDDU, Greffier. DEMANDEUR M.

en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel

Bénédicte BERNES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 399 Monsieur [X] [M] [N] [G] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Samuel

ADELAIDE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0729 S.C.I.

Il est également relevé que la SELARL SAMUEL BECQUET AVOCAT a produit aux débats des éléments issus de sa comptabilité.

[C] [B] et Madame [U] [G] (Maître Samuel BENHAMOU de la SELARL FOCUS) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidenteau Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira