La CARMF se réfère à ses écritures et sollicite de voir : A titre principal, se déclarer incompétent et transférer le dossier au juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Versailles ;Subsidiairement

Lixxbail copies et grosses délivrées le à Me PRD’HOMME (ARRAS) à Me VERFAILLIE-LECOMTE à VANHAMME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 21/01083 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HC26

[Adresse 8] [Localité 13] représentée par Maître Jacques MIQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C290 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédérique MAREC, Première Vice-Présidente adjointe Lucile VERMEILLE

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, DÉBATS À l’audience du 18 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties

Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 23/12273 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24IN COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 22 MAI 2026 N° RG 25/00847 - N° Portalis DB22-W-B7J-S67K Code NAC : 72I DEMANDEUR : LE SYNDICAT COOPÉRATIF DES COPROPRIÉTAIRES

GRANDS PROJETS (ci-après la société SGP) a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 22 MAI 2026 N° RG 26/00115 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVBV Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 22 MAI 2026 N° RG 26/00266 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX5Y Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00355 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJJ5 BDF N° : 00525002141 Nac : 48C JUGEMENT Du : 09 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSS4 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. AIRBUS DEFENCE AND SPACE C/ S.A.S.

[X] [T] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY :Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 MAI 2026 N° RG 26/00311 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWDY Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. LIMURE C/ [Y] [J] DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 26/00051 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSKR Code NAC : 30B DEMANDERESSE Madame Madame [V] [F], épouse [U], née le 15 juin 1949

; - Que les conditions générales du contrat d'assurance précisent que les objets sensibles sont " bijoux, montres, pierres précieuses, pierres fines, perles, objets en métal précieux (or, argent, vermeil

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Margaux DIMENE, Greffière DÉBATS À l’audience du 18 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que

acquéreur aurait fait le choix de ne pas solliciter une expertise judiciaire qui aurait pu confirmer, ou pas, l'existence de défaillances et expliquer leurs causes et dire si elles préexistaient à la venteil

[X] [L] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Emmanuel VERFAILLIE

LITIGE Par décision en date du 16 juillet 2024 à 08h18 , l’autorité administrative a ordonné le placement de M [Y] [V] [L] [E] né le 26 février 1989 à [Localité 3] ( Cap Vert) de nationalité Cap Verdienne

FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles