[K] [M] d'avoir à comparaître devant la présente juridiction à l'audience du 07/02/2024 pour non-paiement de charges de copropriété.

Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le

La demande de constatation de la résiliation du bail sera dès lors rejetée. Il s’ensuit que la demande d’expulsion et la demande en paiement d’une indemnité d’occupation sont sans objet.

Par avenant à bail en date du 15 janvier 2010, le loyer a été fixé à la somme en principal de 28 400 euros par an.

A tout le moins, l’obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable.

alors qu’une telle demande ne peut être formée que par voie d’opposition devant cette dernière juridiction.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

[S] non comparants ne contestent pas par principe le décompte de créance produit.

à titre principal en diminution du prix de vente pour déchéance de leurs droits, - JUGER sur le fondement des dispositions de l’article 1105 du code civil, les demandeurs irrecevables en leurs demandes

ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En effet, il justifie avoir déposé une demande de logement locatif social le 18 avril 2023. Par conséquent, la demande de délais de Monsieur [M] [Y] sera déclarée recevable.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

* * * Aux termes de ses dernières conclusions, la société AGA FONCIER, sollicite du tribunal : -à titre principal, recevoir l'exception d'incompétence avant toute défense au fond et par conséquent

En conséquence, M. [O] sera débouté de sa demande en nullité de la saisie.

II) Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail La demande en constatation de résiliation de bail, par l’effet de la clause résolutoire, sollicitée à titre principal, est justifiée par

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande principale de provision au titre du coût des travaux de reprise.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes d'expulsion et de condamnation au paiement des provisions

portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur (notamment 1re Civ., 1er juin 2017, pourvoi n°15-28.344).

[E] [A] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille, au vu de le voir condamné, à titre principal : -à la résolution du marché de travaux ; -au paiement de la somme de 37.977, 30 euros au titre

Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut