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311 résultats pour « adhésion pour garantir un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

697bc367cdc6046d472afcab

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Troisièmement, s’il n’a certes pas été possible à l’instant T de l’examen médical d’admission de solliciter un interprète, l’interprétariat a bien été mis en place 24h après l’admission, puis 72h après

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e5082b40ce99b6ab88

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de leurs parts héréditaires, sans tenir compte des donations et testaments, - le 2 octobre 2003, [X] [Z] a modifié cette clause bénéficiaire, désignant désormais en cas de décès avant le terme de l’adhésion

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

. – Un organisme de financement peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et celles définies par son règlement ou ses statuts, octroyer ou recevoir tout type de garantie ou de sûreté

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d67

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Monsieur [E] fait grief à l’administration de ne pas avoir sollicité une admission en Suède alors qu’il affirme être iranien et avoir fait une demande d’asile dans cet état membre de l’Union européenne

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

660eeae8fbb79e8fd3d2edc7

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

2001 à assisté de Me Sara CHARTIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB86, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [L], en langue espagnole qui a prêté

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14ee266e89ef1189ec5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

titulaire d’un brevet européen n° EP 2 793 275 B1 (ci-après EP275), qu’elle a déposé le 16 avril 2014 sous priorité d’une demande de brevet allemand DE 102013103837 du 16 avril 2013, intitulé “application d’adhésif

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe32bfd75b73b3e44739

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la garantie des vices cachés Sur la demande de résolution de la vente Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Enfin, s'agissant de la demande de garantie formée par la société LME, elle relève tout d'abord son caractère contradictoire avec les déclarations de sa codéfenderesse qui, dans une correspondance du 10

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8baada9e15c5131fdfb0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les requérants versent aux débats des justificatifs de leur situation financière, avec un prêt soldé et une absence d'imposition sur leurs revenus en 2023.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf357e266e89ef118cddb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

jouissance du domicile familial situé à [Adresse 16], à titre onéreux à Monsieur [I] ; - précisé que conformément à l’accord intervenu entre les parties, Monsieur [I] prend à sa charge à titre provisoire le prêt

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1c6cdc6046d472c1140

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

NIETOMECA pour divers travaux et notamment le remplacement de la courroie d’accessoires, un échage du kit de distribution et pompe à eau, et un échange du cylindre émetteur d’embrayage, donnant lieu à admission

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c672cdc6046d479dd1ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A moins qu’il ne demande la reprise en nature du bien qu’il avait apporté à la société, ce qu’il ne peut faire dans les cas d’admission au redressement et à la liquidation judiciaires et de faillite personnelle

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fe5b46ad6fd99e455f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suivant acte authentique du 29 novembre 2002, les époux ont acquis un bien immobilier à concurrence de moitié indivise chacun sis à [Adresse 11], moyennant le prix de 198.180,00 € payé au moyen d'un prêt

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba309a603a6929114328

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

733-7 de ce même code, la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1110 du Code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6722b26c3f64f312698d3ede

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon lui les lettres de mission émanant d’un expert-comptable doivent être considérées comme des contrats d’adhésion, dans la mesure où c’est bien l’expert qui déterminera le contenu de ladite lettre

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

garanti par l’Etat.

Source officielle
TJ

JLD

6800048a02ef4af38960f059

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mesure a pris fin le 5 avril 2025 à 16 heures 50, que le procès verbal de notification de l’arrêté de placement indique que cette notification a pris fin à 17 heures 05 ; que par ailleurs l’avis d’admission

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par

Source officielle
TJ

JLD

6708286089f19e8c50fa1cea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté

Source officielle

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