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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
697bc367cdc6046d472afcab
9 janvier 2026
Troisièmement, s’il n’a certes pas été possible à l’instant T de l’examen médical d’admission de solliciter un interprète, l’interprétariat a bien été mis en place 24h après l’admission, puis 72h après
2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab88
15 avril 2024
de leurs parts héréditaires, sans tenir compte des donations et testaments, - le 2 octobre 2003, [X] [Z] a modifié cette clause bénéficiaire, désignant désormais en cas de décès avant le terme de l’adhésion
CH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
. – Un organisme de financement peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et celles définies par son règlement ou ses statuts, octroyer ou recevoir tout type de garantie ou de sûreté
JLD
670d761ad2a7414c22401d67
14 octobre 2024
Monsieur [E] fait grief à l’administration de ne pas avoir sollicité une admission en Suède alors qu’il affirme être iranien et avoir fait une demande d’asile dans cet état membre de l’Union européenne
J.L.D. CESEDA
660eeae8fbb79e8fd3d2edc7
1 avril 2024
2001 à assisté de Me Sara CHARTIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB86, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [L], en langue espagnole qui a prêté
3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
titulaire d’un brevet européen n° EP 2 793 275 B1 (ci-après EP275), qu’elle a déposé le 16 avril 2014 sous priorité d’une demande de brevet allemand DE 102013103837 du 16 avril 2013, intitulé “application d’adhésif
Chambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe32bfd75b73b3e44739
14 janvier 2025
Sur la garantie des vices cachés Sur la demande de résolution de la vente Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Enfin, s'agissant de la demande de garantie formée par la société LME, elle relève tout d'abord son caractère contradictoire avec les déclarations de sa codéfenderesse qui, dans une correspondance du 10
REFERES CONSTRUCTION
67ed8baada9e15c5131fdfb0
2 avril 2025
Les requérants versent aux débats des justificatifs de leur situation financière, avec un prêt soldé et une absence d'imposition sur leurs revenus en 2023.
3ème Ch.section E
662bf357e266e89ef118cddb
25 avril 2024
jouissance du domicile familial situé à [Adresse 16], à titre onéreux à Monsieur [I] ; - précisé que conformément à l’accord intervenu entre les parties, Monsieur [I] prend à sa charge à titre provisoire le prêt
REFERES 1ère Section
6a21c1c6cdc6046d472c1140
26 mai 2026
NIETOMECA pour divers travaux et notamment le remplacement de la courroie d’accessoires, un échage du kit de distribution et pompe à eau, et un échange du cylindre émetteur d’embrayage, donnant lieu à admission
Troisième Chambre Civile
6a10c672cdc6046d479dd1ac
21 mai 2026
A moins qu’il ne demande la reprise en nature du bien qu’il avait apporté à la société, ce qu’il ne peut faire dans les cas d’admission au redressement et à la liquidation judiciaires et de faillite personnelle
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fe5b46ad6fd99e455f
4 juillet 2024
Suivant acte authentique du 29 novembre 2002, les époux ont acquis un bien immobilier à concurrence de moitié indivise chacun sis à [Adresse 11], moyennant le prix de 198.180,00 € payé au moyen d'un prêt
Surendettement
6696ba309a603a6929114328
16 juillet 2024
733-7 de ce même code, la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
L’article 1110 du Code civil dispose que « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».
Contentieux commercial
6722b26c3f64f312698d3ede
8 octobre 2024
Selon lui les lettres de mission émanant d’un expert-comptable doivent être considérées comme des contrats d’adhésion, dans la mesure où c’est bien l’expert qui déterminera le contenu de ladite lettre
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49f
3 avril 2025
garanti par l’Etat.
6800048a02ef4af38960f059
10 avril 2025
mesure a pris fin le 5 avril 2025 à 16 heures 50, que le procès verbal de notification de l’arrêté de placement indique que cette notification a pris fin à 17 heures 05 ; que par ailleurs l’avis d’admission
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par
6708286089f19e8c50fa1cea
procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté
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