LAISNE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 21 MAI 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026 et renvoyée à l'audience du 23 mars 2026 en raison de l'empêchement du magistrat, à laquelle elle a été retenue.

Cet acte contient, à peine de nullité : (…) Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois

conforme : Madame [O] [E] Maître [H] [J] Le 26 Mai 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 26 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Maud PICQUET

Le 13 mai 2022, la cour d’appel de [Localité 4] a notamment : Déclaré irrecevable la demande visant à déclarer l’expertise inopposable à Mme [C] et M.

interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 18 mai 2017 et réservé les dépens de l’incident.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 décembre 2025 et renvoyée à deux reprises puis retenue à l'audience du 23 mars 2026. A cette audience, la S.A.

MEILLEUR HABITAT FRANCAIS, prise en la personne de ses cogérants en exercice, Messieurs [P] [D] et [N] [Q], demeurant 150 Rue de l’Aérodrome - 54200 TOUL, représentée par Maître Marie-Jeanne GOERGEN

Par arrêt contradictoire du 21 mars 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete, saisie de l'appel interjeté par M.

[I] : - la somme de 12.900,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2025 conformément à l’article 1231-6 du code civil ; - la somme de 15,00 euros, outre les

L’Udaf de Maine et [Localité 3], tutrice, a été avisée de l’audience. Maitre Sébastien HAUTBOIS a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

Par mail du 14 décembre 2023 puis du 27 mars 2024, M. [O] [C] a reconnu la dette et proposé un échéancier pour son règlement. Par lettre recommandée AR en date du 15 juillet 2025, la S.A.

peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél :

Appel a été interjeté par les époux [W].

par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 03 avril

L’Udaf de Maine et Loire, curatrice, a été avisée de l’audience.

2026 Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats

[Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître [V] [C] de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, Maître [W] [L] de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - [Localité 5] DEFENDEUR M.

PARIS MAINE (aussi dénommée BPM CARS-ETOILE 44) RCS [Localité 9] N°393225909), dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau

La clôture de l’affaire a été rendue le 27 mars 2025. L’affaire a été appelée à l’audience, tenue en formation juge unique du 10 février 2026 et mise en délibéré au 10 avril 2026.