AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67f81ad4cf40727a0043ffef
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE, En application de l’article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 14 sur 98
1ère CHAMBRE
6a15e611cdc6046d4705766e
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SCI CANGRAND et la SARL V2, rendu parfait
Source officielle