de la SARL O et F en application de l'article L.143-2 du code de commerce.

Sur le fondement de l'article L. 145-33 du code de commerce, elles soutiennent que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33.

procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

R. 145-35 du code de commerce, vérifier la répartition des charges entre les différents locataires

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de révision du prix du bail Il résulte des articles L 145-38 et R 145-20 et suivants du code de commerce que le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous

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MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L.145-31 du code de commerce.

145 du code de procédure civile.

ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à

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Selon l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet