MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

331 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l’article R. 622-20 du code de commerce, Vu les dispositions

L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

En tout état de cause, Débouter Madame [W] [I] et la société Meteoor des demandes qu'elles présentent sur le fondement des articles L.331-1-2 et L.332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

- condamner la SCI FIB-Saint Germain, redénommée Compagnie Saint Germain, à payer 3.000 euros d’article 700 code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

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GELIS ET CONSORTS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 331 109 306, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75003), agissant